M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 26.4 Versions de la disposition

2012-09-01

26.4. Outre les règles particulières prescrites par la loi, le médecin vétérinaire doit donner suite avec diligence, ou au plus tard le 20e jour qui suit sa réception, à toute demande d’un client ayant pour objet:

1°  de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans un dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  de faire supprimer, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier;

3°  de verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 364-2008, a. 22.